Article 3
Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSX0802347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/MTSX0802347D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-243/jo/article_3
Texte n°31
Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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