Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSX0802347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/MTSX0802347D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-243/jo/article_2
Texte n°31
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2008.
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