Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Version INITIALE

NOR : BCFR0756100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/BCFR0756100D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/2008-227/jo/article_7

Texte n°44

Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Article 7


La responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure amiable par l'émission d'un ordre de versement.