Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Version INITIALE

NOR : BCFR0756100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/BCFR0756100D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/2008-227/jo/article_6

Texte n°44

Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Article 6


L'arrêté ou la décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 9.