Décret n° 2008-207 du 29 février 2008 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

Version INITIALE

NOR : ECEL0802725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/ECEL0802725D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/2008-207/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.