La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante :
― le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
― le numéro d'ordre du dossier composé de cinq chiffres utilisés pour une numérotation en continu.