Arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables

Version INITIALE

NOR : MCCL0765219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/29/MCCL0765219A/jo/article_4

Texte n°76

Article 4


La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé, prévue à l'article 63, premier alinéa, du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13589*01.