Arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables

Version INITIALE

NOR : MCCL0765219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/29/MCCL0765219A/jo/article_3

Texte n°76

Article 3


La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis au permis de construire, au permis de démolir, au permis d'aménager ou à la déclaration préalable mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé, prévue à l'article 48 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13586*01.