Arrêté du 14 février 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des attachés d'administration du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0804693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/14/DEFH0804693A/jo/article_7

Texte n°51

Article 7


Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou à défaut reportée sur l'exercice suivant.