Arrêté du 14 février 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des attachés d'administration du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0804693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/14/DEFH0804693A/jo/article_6

Texte n°51

Article 6


Les réductions et les majorations de temps de service sont attribuées sur décision du chef de service sur la base des travaux d'harmonisation conduits par les commissions d'harmonisation, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans ce corps.
Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration, des majorations de temps de service (MTS) de un à trois mois peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.