Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2008 relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurances
NOR : ECET0762662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/18/ECET0762662A/jo/article_2
Texte n°22