Article 1
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSG0804036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/13/SJSG0804036A/jo/article_1
Texte n°37
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires.
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