Arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires

Version INITIALE

NOR : SJSG0804036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/13/SJSG0804036A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires.