Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « R. 111-19-21 à R. 111-19-24 » sont remplacés par les mots : « R. 111-19-27 et R. 111-19-28 ».
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
NOR : MLVU0766528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/3/MLVU0766528A/jo/article_1
Texte n°53