Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSD0770028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/19/JUSD0770028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/19/2008-150/jo/article_3

JORF n°0044 du 21 février 2008

Texte n°16

Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 3

Dans le premier alinéa des articles R. 2212-15, R. 2213-60, R. 2512-15-11 et R. 2512-15-12 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-29-3 de ce même code.

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