Article 5
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau
NOR : ECEK0800019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/11/ECEK0800019A/jo/article_5
Texte n°13