Article 8
La superficie minimale bénéficiant de l'aide pour les mesures visées aux articles précédents doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.
Arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008
NOR : AGRP0774022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/1/AGRP0774022A/jo/article_8
Texte n°24