Arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0774022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/1/AGRP0774022A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2007 et le 31 juillet 2008.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2007 et le 31 juillet 2008.