Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA0774461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/24/DEVA0774461A/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.