Article 8
Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du même arrêté deviennent respectivement les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0774461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/24/DEVA0774461A/jo/article_8
Texte n°5
Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du même arrêté deviennent respectivement les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.