Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2007. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
NOR : BCFS0802576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/30/BCFS0802576A/jo/article_2
Texte n°23