Arrêté du 2 janvier 2008 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SJSP0774819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/2/SJSP0774819A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1 % sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.