Article 4
Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1 % sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSP0774819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/2/SJSP0774819A/jo/article_4
Texte n°14
Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1 % sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.
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