Arrêté du 2 janvier 2008 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SJSP0774819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/2/SJSP0774819A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le tarif de cession des produits sanguins labiles et des plasmas pour fractionnement comprend, en plus du produit lui-même, le récipient et son étiquette, les frais de prélèvement, qualification, stockage et distribution ainsi que le conseil transfusionnel, à l'exclusion des frais de livraison.