Décret n° 2008-119 du 7 février 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : DEVT0801420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/7/DEVT0801420D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/7/2008-119/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Après le 2 de l'article 24 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi du 21 août 2007 déjà mentionnée, le tableau de roulement ou le programme semestriel peuvent être modifiés après information de chaque agent concerné au plus tard vingt-quatre heures avant la modification. »