Décision n° 2007-1093 du 29 novembre 2007 approuvant les tarifs des produits du courrier domestique de marketing direct appartenant au secteur réservé du service universel postal

Version INITIALE

NOR : ARTR0700144S

Texte n°72

Article 3


La présente décision sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.