Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Version INITIALE

NOR : MTST0801662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/24/MTST0801662D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/24/2008-82/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.