Article 10
La commission de classement ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
NOR : ECEI0762466D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/17/ECEI0762466D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/17/2008-58/jo/article_10
Texte n°13