Article 9
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
NOR : ECEI0762466D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/17/ECEI0762466D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/17/2008-58/jo/article_9
Texte n°13