Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0773573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/15/BCFB0773573D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/15/2008-53/jo/article_5
Texte n°66
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
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