Décret n° 2008-53 du 15 janvier 2008 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat

NOR : BCFB0773573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/15/BCFB0773573D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/15/2008-53/jo/texte
JORF n°0014 du 17 janvier 2008
Texte n° 66

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008,
Décrète :


  • Le décret n° 2006-1798 du 23 décembre 2006portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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