Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR : BCFL0774627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/13/BCFL0774627A/jo/article_4
Texte n°31