Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« ― le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGA) visé par l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales.»
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR : BCFL0774627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/13/BCFL0774627A/jo/article_1
Texte n°31