L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.D. 762-20.-Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.