L'article D. 762-41 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.D. 762-41.-Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,45 €.