Article 1
La convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 (1)
NOR : MAEJ0774524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/10/MAEJ0774524D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/10/2008-36/jo/article_1
Texte n°9