Article 7
Le CAMARI est établi conformément au modèle fixé en annexe 2.
La personne titulaire du CAMARI ne peut manipuler que le ou les appareils ou catégorie d'appareils mentionnés sur le CAMARI.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTST0773800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/MTST0773800A/jo/article_7
Texte n°34
Le CAMARI est établi conformément au modèle fixé en annexe 2.
La personne titulaire du CAMARI ne peut manipuler que le ou les appareils ou catégorie d'appareils mentionnés sur le CAMARI.
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