Article 14
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
République
Française
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NOR : MTST0773800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/MTST0773800A/jo/article_14
Texte n°34
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
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