Arrêté du 28 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0774835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/28/BCFP0774835A/jo/article_13

Texte n°24

Article 13


Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.