Arrêté du 28 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0774835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/28/BCFP0774835A/jo/article_12

Texte n°24

Article 12

Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.