Article 1
La société Electricité Réseau Distribution France est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2008-19 du 3 janvier 2008 soumettant la société Electricité Réseau Distribution France au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECET0772282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/3/ECET0772282D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/3/2008-19/jo/article_1
Texte n°8