Dans le titre X du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-2, après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― établissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) ;
― établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ;
― établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ; ».