Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0774578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/19/JUSK0774578A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (Nord) ».