La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSS0774468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/SJSS0774468A/jo/article_snum1
Texte n°15
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
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