Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.
République
Française
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NOR : SJSH0773141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/26/SJSH0773141A/jo/article_18
Texte n°150
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.
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