Article 9
Les dispositions du décret du 12 mars 2002 susvisé sont maintenues en vigueur tant que des personnels remplissent les conditions d'éligibilité qu'il prévoit.
Décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR : SJSH0773616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/SJSH0773616D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1938/jo/article_9
Texte n°144