Décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0773616D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/SJSH0773616D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1938/jo/article_7

Texte n°144

Article 7


Le régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est exclusif de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de celles prévues dans le cadre, d'une part, du 2e alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et, d'autre part, de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.