Article 6
Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction, de l'indemnité de direction commune et de l'indemnité d'intérim sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0773616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/SJSH0773616D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1938/jo/article_6
Texte n°144
Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction, de l'indemnité de direction commune et de l'indemnité d'intérim sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
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