Décret n° 2007-1907 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

Version INITIALE

NOR : ESRH0772266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/ESRH0772266D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1907/jo/article_11

Texte n°88

Article 11


Il est rétabli un article 21 ainsi rédigé :
« Art. 21. ― Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour :
1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'Institut et désigner les emplois à pourvoir ;
2° Répartir les emplois à pourvoir :
a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par disciplines ou groupes de disciplines ;
b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches d'activité professionnelle et emplois types ;
c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps mentionnés au 1°, soit par branches d'activité professionnelle et emplois types, soit par branches d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle. »