Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IMIK0774348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IMIK0774348D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1891/jo/article_11
Texte n°64
Le présent décret entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
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