Article 10
La mission de la communication, en liaison avec le cabinet du ministre, conçoit et met en uvre la politique de communication du ministère et assure les relations avec les médias.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IMIK0774348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IMIK0774348D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1891/jo/article_10
Texte n°64
La mission de la communication, en liaison avec le cabinet du ministre, conçoit et met en uvre la politique de communication du ministère et assure les relations avec les médias.
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