Article 5
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite du précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR : BCFD0773283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/26/BCFD0773283A/jo/article_5
Texte n°76